Droit du PCI

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Le droit du patrimoine culturel immatériel (PCI)

Le droit français encadre le patrimoine culturel immatériel principalement à travers la transposition de la Convention UNESCO du 17 octobre 2003. Voici les bases juridiques essentielles.

Les fondements internationaux et nationaux

• Convention UNESCO (2003) : Adoptée le 17 octobre 2003, elle définit le PCI comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel [citation:2].
• Ratification française : La France a ratifié la convention en 2006 (loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006, décret n° 2006-1122 du 7 septembre 2006), la rendant exécutoire sur son territoire [citation:2].
• Inscription dans le Code du patrimoine : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (loi CAP) a créé le Livre VI du Code du patrimoine consacré au PCI.

Les articles L. 610-1 à L. 610-3 du Code du patrimoine

Ces trois articles constituent l'ensemble des dispositions législatives spécifiques au PCI :

• Article L. 610-1 : "La France, en application de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, favorise la connaissance, la protection, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire."
• Article L. 610-2 : "Un inventaire national du patrimoine culturel immatériel est tenu à jour par le ministre chargé de la culture. Cet inventaire recense, de manière participative avec les communautés, les groupes et les individus qui le créent, le maintiennent et le transmettent, les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire relevant du patrimoine culturel immatériel, dans le respect des dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 610-1."
• Article L. 610-3 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer à la connaissance, la protection, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel. À cette fin, ils peuvent notamment réaliser des inventaires et des actions de sensibilisation, et favoriser les pratiques de transmission auprès des publics."

Les domaines couverts par le PCI

La convention UNESCO définit cinq grands domaines [citation:2][citation:6] :

• Les traditions et expressions orales
• Les arts du spectacle
• Les pratiques sociales, rituels et événements festifs
• Les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers
• Les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

Les initiatives publiques en faveur du PCI

Le ministère de la Culture pilote un ensemble d'actions structurées pour mettre en œuvre la convention.

L'inventaire national du PCI

• Lancement : mars 2008 [citation:3]
• Objectif : Répertorier les pratiques vivantes avec l'aide des communautés qui les portent [citation:3]
• Chiffres clés [citation:1] :
  • 549 pratiques culturelles inscrites à l'Inventaire national
  • 12 formations initiales aux méthodes et enjeux du PCI
  • 1 million d'euros d'aides alloués en 2020
• Fonctionnement : L'inventaire est enrichi grâce aux candidatures spontanées et à l'appel à projets annuel. Les détenteurs de pratiques inscrites reçoivent l'emblème "PCI en France" [citation:2].

Les inscriptions internationales

La France compte 28 éléments inscrits sur les listes de l'UNESCO [citation:6], parmi lesquels :

• Le repas gastronomique des Français (2010)
• Le fest-noz (2012)
• Les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse (2018)
• L'alpinisme (2019, dossier multi-pays France-Italie-Suisse)
• Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain (2022)
• La transhumance (2023, dossier multi-pays)

La campagne "Vivre le patrimoine culturel immatériel" (2024-2025)

Le ministère de la Culture a lancé une campagne d'ampleur inédite, active jusqu'à fin 2025, avec plusieurs outils [citation:8] :

• Un agenda national participatif : géolocalise les manifestations liées au PCI (ateliers, conférences, fêtes, expositions) organisées par les porteurs de pratiques
• Des reportages photo et vidéo : 21 pratiques sélectionnées font l'objet d'une campagne de valorisation
• Des textes thématiques : explications accessibles sur les liens entre PCI, droits culturels et développement durable

👉 Le portail dédié : [immateriel.culture.gouv.fr](https://immateriel.culture.gouv.fr)

Les acteurs institutionnels du PCI

| Acteur | Rôle | |--------|------| | **Ministère de la Culture** (DIRI) | Pilotage de l'inventaire, mise en œuvre de la convention [citation:2] | | **Comité national du PCI (CNPCI)** | Valide les demandes d'inclusion à l'inventaire national, avise sur les candidatures UNESCO [citation:2] | | **Centre français du PCI** (Ethnopôle de la Maison des Cultures du Monde) | Organisme compétent pour la sauvegarde, ONG consultative auprès de l'UNESCO, accompagne les candidatures [citation:2] | | **Conseillers à l'ethnologie** (DRAC) | Relais territoriaux du ministère [citation:2] | | **Ethnopôles** | Référents PCI dans les territoires [citation:2] | | **Laboratoires de recherche** (Lahic, CNRS, universités) | Études sur les politiques patrimoniales [citation:2] |

Les actions attendues des collectivités locales

Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la politique du PCI, dans le cadre de la compétence partagée instaurée par la loi NOTRe (2015) [citation:4][citation:7].

Le cadre juridique de l'action des collectivités

• Compétence partagée : La loi NOTRe de 2015 a créé une compétence partagée en matière de culture entre l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements (article L. 1111-4 du CGCT) [citation:4][citation:7].
• Base légale spécifique : L'article L. 610-3 du Code du patrimoine dispose explicitement que les collectivités "peuvent contribuer à la connaissance, la protection, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel".
• Concertation : La loi CAP de 2016 prévoit que l'État et les collectivités définissent la politique culturelle en concertation, notamment via la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) [citation:7].

Les actions concrètes attendues

Les collectivités peuvent agir à plusieurs niveaux [citation:2][citation:3][citation:4] :

1. Contribution à l'inventaire et à la connaissance

• Réaliser des inventaires participatifs sur leur territoire
• Soutenir des enquêtes ethnologiques
• Participer aux appels à projets du ministère pour l'inscription de pratiques

2. Soutien financier et matériel

• Subventionner les associations et communautés porteuses de pratiques
• Mettre à disposition des locaux pour les transmissions de savoir-faire
• Financer des actions de sauvegarde (formations, ateliers, collectes de mémoire)

3. Valorisation et sensibilisation

• Organiser des manifestations culturelles mettant en valeur le PCI local
• Relayer l'agenda national du PCI et inscrire leurs propres événements [citation:8]
• Intégrer le PCI dans la programmation des équipements culturels (bibliothèques, musées, écoles de musique)
• Développer des actions éducatives auprès des publics scolaires

4. Transmission et formation

• Soutenir les dispositifs d'apprentissage des savoir-faire traditionnels
• Favoriser les rencontres entre détenteurs de pratiques et nouvelles générations
• Contribuer aux schémas départementaux des enseignements artistiques [citation:4]

5. Coopération et mise en réseau

• Participer aux réseaux d'acteurs du PCI (ethnopôles, fédérations, associations)
• Développer des coopérations intercommunales ou interdépartementales
• Porter des candidatures auprès du ministère ou de l'UNESCO

Les obligations spécifiques liées au patrimoine

Au-delà du PCI, les collectivités ont des obligations dans d'autres domaines patrimoniaux qui peuvent croiser l'immatériel [citation:4] :

• Conservation des objets mobiliers classés
• Gestion des archives (conservation et mise en valeur)
• Organisation de services archéologiques
• Gestion des musées et bibliothèques

Exemples d'actions remarquables

• La région Bretagne et le fest-noz (inscrit à l'UNESCO en 2012) : soutien aux associations, fédérations, lieux de pratique et transmission
• Le Pays de Grasse et les savoir-faire liés au parfum (inscrits en 2018) : implication des collectivités locales dans la candidature et la valorisation [citation:6]
• Les communes des Hauts-de-France et les carnavals (plusieurs inscrits à l'UNESCO) : soutien aux géants processionnels et aux traditions festives [citation:3]

Conclusion

Le patrimoine culturel immatériel bénéficie en France d'un cadre juridique solide (articles L. 610-1 à L. 610-3 du Code du patrimoine) et d'initiatives publiques structurées (inventaire national, campagne "Vivre le PCI", réseau d'acteurs). Les collectivités locales sont explicitement invitées par la loi à contribuer à sa connaissance, sa protection, sa transmission et sa valorisation, dans le cadre de la compétence partagée en matière culturelle. Leur rôle est d'autant plus crucial que le PCI est un "patrimoine vivant" qui ne peut être sauvegardé sans l'implication des territoires et des communautés qui le font vivre.

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Le droit du patrimoine culturel immatériel (PCI)

Le droit français encadre le patrimoine culturel immatériel principalement à travers la transposition de la Convention UNESCO du 17 octobre 2003. Voici les bases juridiques essentielles.

Les fondements internationaux et nationaux

• Convention UNESCO (2003) : Adoptée le 17 octobre 2003, elle définit le PCI comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel.
• Ratification française : La France a ratifié la convention en 2006 (loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006, décret n° 2006-1122 du 7 septembre 2006), la rendant exécutoire sur son territoire.
• Inscription dans le Code du patrimoine : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (loi CAP) a créé le Livre VI du Code du patrimoine consacré au PCI.

Les articles L. 610-1 à L. 610-3 du Code du patrimoine

Ces trois articles constituent l'ensemble des dispositions législatives spécifiques au PCI :

• Article L. 610-1 : "La France, en application de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, favorise la connaissance, la protection, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire."
• Article L. 610-2 : "Un inventaire national du patrimoine culturel immatériel est tenu à jour par le ministre chargé de la culture. Cet inventaire recense, de manière participative avec les communautés, les groupes et les individus qui le créent, le maintiennent et le transmettent, les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire relevant du patrimoine culturel immatériel, dans le respect des dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 610-1."
• Article L. 610-3 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer à la connaissance, la protection, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel. À cette fin, ils peuvent notamment réaliser des inventaires et des actions de sensibilisation, et favoriser les pratiques de transmission auprès des publics."

Les domaines couverts par le PCI

La convention UNESCO définit cinq grands domaines :

• Les traditions et expressions orales
• Les arts du spectacle
• Les pratiques sociales, rituels et événements festifs
• Les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers
• Les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

Rappel fondamental : les individus sont aussi porteurs de PCI

L'article 2 de la Convention UNESCO inclut explicitement les individus aux côtés des communautés et des groupes. Le "le cas échéant" n'est pas une clause de style : il rappelle que l'individu peut être le porteur direct d'une pratique ou d'un savoir-faire, même sans appartenir à une communauté formelle. C'est le cas, par exemple, d'un artisan unique détenteur d'une technique, ou d'un conteur dont la tradition est familiale.

L'article L. 610-2 du Code du patrimoine reprend fidèlement cette triade : "les communautés, les groupes et les individus".

Les initiatives publiques en faveur du PCI

Le ministère de la Culture pilote un ensemble d'actions structurées pour mettre en œuvre la convention.

L'inventaire national du PCI

• Lancement : mars 2008
• Objectif : Répertorier les pratiques vivantes avec l'aide des communautés, groupes et individus qui les portent.
• Chiffres clés :
  • 549 pratiques culturelles inscrites à l'Inventaire national
  • 12 formations initiales aux méthodes et enjeux du PCI
  • 1 million d'euros d'aides alloués en 2020
• Fonctionnement : L'inventaire est enrichi grâce aux candidatures spontanées et à l'appel à projets annuel. Les détenteurs de pratiques inscrites – qu'ils soient collectifs ou personnes physiques – reçoivent l'emblème "PCI en France".

Les inscriptions internationales

La France compte 28 éléments inscrits sur les listes de l'UNESCO, parmi lesquels :

• Le repas gastronomique des Français (2010)
• Le fest-noz (2012)
• Les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse (2018)
• L'alpinisme (2019, dossier multi-pays France-Italie-Suisse)
• Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain (2022)
• La transhumance (2023, dossier multi-pays)

La campagne "Vivre le patrimoine culturel immatériel" (2024-2025)

Le ministère de la Culture a lancé une campagne d'ampleur inédite, active jusqu'à fin 2025, avec plusieurs outils :

• Un agenda national participatif : géolocalise les manifestations liées au PCI (ateliers, conférences, fêtes, expositions) organisées par les porteurs de pratiques
• Des reportages photo et vidéo : 21 pratiques sélectionnées font l'objet d'une campagne de valorisation
• Des textes thématiques : explications accessibles sur les liens entre PCI, droits culturels et développement durable

👉 Le portail dédié : [immateriel.culture.gouv.fr](https://immateriel.culture.gouv.fr)

Les acteurs institutionnels du PCI

| Acteur | Rôle | |--------|------| | **Ministère de la Culture** (DIRI) | Pilotage de l'inventaire, mise en œuvre de la convention | | **Comité national du PCI (CNPCI)** | Valide les demandes d'inclusion à l'inventaire national, avise sur les candidatures UNESCO | | **Centre français du PCI** (Ethnopôle de la Maison des Cultures du Monde) | Organisme compétent pour la sauvegarde, ONG consultative auprès de l'UNESCO, accompagne les candidatures | | **Conseillers à l'ethnologie** (DRAC) | Relais territoriaux du ministère | | **Ethnopôles** | Référents PCI dans les territoires | | **Laboratoires de recherche** (Lahic, CNRS, universités) | Études sur les politiques patrimoniales |

Les actions attendues des collectivités locales

Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de la politique du PCI, dans le cadre de la compétence partagée instaurée par la loi NOTRe (2015).

Le cadre juridique de l'action des collectivités

• Compétence partagée : La loi NOTRe de 2015 a créé une compétence partagée en matière de culture entre l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements (article L. 1111-4 du CGCT).
• Base légale spécifique : L'article L. 610-3 du Code du patrimoine dispose explicitement que les collectivités "peuvent contribuer à la connaissance, la protection, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel".
• Concertation : La loi CAP de 2016 prévoit que l'État et les collectivités définissent la politique culturelle en concertation, notamment via la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).

Les actions concrètes attendues

Les collectivités peuvent agir à plusieurs niveaux :

1. Contribution à l'inventaire et à la connaissance

• Réaliser des inventaires participatifs sur leur territoire, en impliquant communautés, groupes et individus
• Soutenir des enquêtes ethnologiques
• Participer aux appels à projets du ministère pour l'inscription de pratiques

2. Soutien financier et matériel

• Subventionner les associations, communautés, groupes et individus porteurs de pratiques
• Mettre à disposition des locaux pour les transmissions de savoir-faire
• Financer des actions de sauvegarde (formations, ateliers, collectes de mémoire)
• Soutenir financièrement ou matériellement les détenteurs individuels de savoir-faire (artisans, artistes, conteurs, etc.)

3. Valorisation et sensibilisation

• Organiser des manifestations culturelles mettant en valeur le PCI local
• Relayer l'agenda national du PCI et inscrire leurs propres événements
• Intégrer le PCI dans la programmation des équipements culturels (bibliothèques, musées, écoles de musique)
• Développer des actions éducatives auprès des publics scolaires

4. Transmission et formation

• Soutenir les dispositifs d'apprentissage des savoir-faire traditionnels
• Favoriser les rencontres entre détenteurs (collectifs et individuels) et nouvelles générations
• Contribuer aux schémas départementaux des enseignements artistiques

5. Coopération et mise en réseau

• Participer aux réseaux d'acteurs du PCI (ethnopôles, fédérations, associations)
• Développer des coopérations intercommunales ou interdépartementales
• Porter des candidatures auprès du ministère ou de l'UNESCO

Les obligations spécifiques liées au patrimoine

Au-delà du PCI, les collectivités ont des obligations dans d'autres domaines patrimoniaux qui peuvent croiser l'immatériel :

• Conservation des objets mobiliers classés
• Gestion des archives (conservation et mise en valeur)
• Organisation de services archéologiques
• Gestion des musées et bibliothèques

Exemples d'actions remarquables

• La région Bretagne et le fest-noz (inscrit à l'UNESCO en 2012) : soutien aux associations, fédérations, lieux de pratique et transmission
• Le Pays de Grasse et les savoir-faire liés au parfum (inscrits en 2018) : implication des collectivités locales dans la candidature et la valorisation
• Les communes des Hauts-de-France et les carnavals (plusieurs inscrits à l'UNESCO) : soutien aux géants processionnels et aux traditions festives

Conclusion

Le patrimoine culturel immatériel bénéficie en France d'un cadre juridique solide (articles L. 610-1 à L. 610-3 du Code du patrimoine) et d'initiatives publiques structurées (inventaire national, campagne "Vivre le PCI", réseau d'acteurs). Les collectivités locales sont explicitement invitées par la loi à contribuer à sa connaissance, sa protection, sa transmission et sa valorisation, dans le cadre de la compétence partagée en matière culturelle. Leur rôle est d'autant plus crucial que le PCI est un "patrimoine vivant" qui ne peut être sauvegardé sans l'implication des territoires et des communautés, groupes et individus qui le font vivre.

La reconnaissance des individus comme porteurs légitimes de PCI, inscrite dans la Convention UNESCO et dans le Code du patrimoine, doit rester constamment présente à l'esprit pour éviter une lecture trop restrictive qui n'associerait le PCI qu'aux seules communautés constituées.