Sept ans d'IA concitoyenne

La municipalité réélue pour les ... sept ans à venir (semble-t-il, pour surcharge calendo-électorale) a maintenant le temps de mettre en place la mutation IA citoyenne de Montpellier et de ses métropolités, locale et glocale.

Nous allons la mener ensemble, en conjugaison institutionnelle, universitaire, industrielle et civile.

Nous vous en informerons ici, à partir des informations et des réponses que chacun partagera.

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Rapport d'information n° 447 (2024-2025), du SENAT déposé le 13 mars 2025

L'intelligence artificielle va-t-elle révolutionner l'univers des collectivités territoriales ?

Proposition de loi en cours instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

N° 497

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2026

PROPOSITION DE LOI

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

TEXTE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.

Voir les numéros :

Sénat : 220 et 496 (2025-2026).

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ;

2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811-1-1, les mots :

« loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. »

II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.