"Patrimoine Culturel" Souverain
L'article 2 de la Convention UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel définit ce patrimoine comme :
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A l'occasion de la définition des PCI cet article pose que ce sont "les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus" qui reconnaissent ce qui fait partie de leur patrimoine culturel (notion juridique ainsi introduite). Ce n'est pas l'UNESCO, pas l'État, pas des experts externes qui le définissent - ce sont les porteurs eux-mêmes qui ont la souveraineté de cette reconnaissance.
C'est une inversion du schéma classique où l'autorité (scientifique, étatique, internationale) décrète ce qui a valeur patrimoniale. Ici, la légitimité remonte du bas : les détenteurs d'un patrimoine culturel sont souverains dans sa définition pour ce qui concerne l'immatériel.
Ceci explique la raison pour laquelle la partie immatérielle du patrimoine culturel n'est pas documenté par la loi : il existe autant de définitions que de patrimoines culturels et donc de communautés, de groupes et d'individus.
Si la loi documentait un contenu immatériel spécifique, elle violerait le principe même de souveraineté définitionnelle qu'elle établit. Elle s'arrogerait le pouvoir de dire "voilà ce qu'est le patrimoine culturel immatériel" alors qu'elle vient justement de reconnaître que ce pouvoir appartient aux porteurs.
Pour l'immatériel, La loi pose donc un cadre formel vide : elle dit QUI a le pouvoir de définir (les communautés, groupes, individus) et COMMENT ce patrimoine se caractérise (transmis, recréé, identitaire), mais elle ne dit pas CE QUE c'est concrètement.
C'est une architecture juridique qui organise la multiplicité souveraine des définitions plutôt que d'imposer une définition unique.
Chaque patrimoine culturel existe, pour sa partie immatérielle, selon sa propre définition légitime. Il y a autant de patrimoines que de sujets reconnaissants.
La loi reconnait au patrimoine culturel immatériel un droit de sauvegarde, en droit français, la réclamation de ce droit passe par plusieurs voies :
- 1. Inventaire national du PCI (géré par le Ministère de la Culture)
- Dépôt d'un dossier de candidature par les communautés/groupes/individus
- Mais c'est une reconnaissance administrative, pas une protection juridique contraignante
- 2. Actions civiles
- Sur le fondement de l'article 2 de la Convention UNESCO (ratifiée par la France)
- En invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH)
- En mobilisant le droit d'auteur pour les aspects fixés
- 3. Action en responsabilité
- Contre l'État pour non-respect de ses obligations conventionnelles
- Contre des tiers qui porteraient atteinte au patrimoine
- 4. Recours administratif
- Contestation de décisions publiques affectant un PCI
Le problème juridique : la Convention UNESCO de 2003 n'a pas été pleinement transposée en droit interne français avec des mécanismes contentieux clairs. Il n'existe pas de "droit opposable" explicite à la sauvegarde du PCI individuel.